Demande pour le droit de mes filles

Sujet initié par Steven88, il y a 17 heures - 431 vues

En premier lieu, lors d'une demande de naturalisation, il est en principe attendu de déclarer l'ensemble de ses enfants, même s'ils résident à l'étranger et ne vivent pas avec vous. Cette information fait partie de l'appréciation globale de votre situation familiale par l'administration.

En second lieu, la position du consulat est juridiquement fondée : l'effet collectif de la naturalisation ne s'applique qu'aux enfants mineurs qui résident habituellement avec le parent au moment de l'acquisition de la nationalité. Dans votre cas, vos enfants vivant à l'étranger au moment de votre naturalisation en 2022, ils ne pouvaient pas en bénéficier. De même, la nationalité française ne se transmet pas automatiquement à des enfants nés avant votre naturalisation, ce qui explique le refus de transcription fondé sur ce motif.

S'agissant de votre fille aînée qui réside désormais en France, sa situation ouvre effectivement des perspectives. Étant mineure, vivant en France de manière stable et scolarisée, elle peut, sous certaines conditions, acquérir la nationalité française par déclaration, notamment si elle justifie d'une résidence habituelle en France pendant une durée suffisante avec vous. À défaut de remplir ces conditions immédiatement, elle pourra également demander la nationalité française plus tard, soit par déclaration à sa majorité, soit par naturalisation.

En résumé, vos enfants ne pouvaient pas bénéficier automatiquement de votre naturalisation, mais la situation actuelle de votre fille en France peut lui permettre d'accéder à la nationalité française par une procédure spécifique liée à sa résidence.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement

Bonjour @Steven88,

Oui, vos enfants devaient être déclarés dans votre dossier, même s'ils résidaient alors à l'étranger avec leur mère.

En matière de naturalisation, l'administration demande les actes d'état civil des enfants, majeurs ou mineurs, et, pour les enfants mineurs étrangers, elle vérifie en plus s'ils peuvent ou non devenir français en même temps que le parent.

Rappel du principe

Le consulat vous a, sur le principe, répondu conformément au droit positif sur l'effet collectif. Un enfant mineur ne devient français de plein droit du seul fait que son parent est naturalisé que s'il a, au moment où ce parent acquiert la nationalité française, la même résidence habituelle que lui, ou une résidence alternée chez ce parent en cas de séparation.

Si, en 2022, vos filles vivaient à l'étranger avec leur mère et non avec vous, l'effet collectif était en principe exclu.

Le fait qu'elles soient nées en 2018 et 2021, donc avant votre acquisition de la nationalité française en 2022, explique aussi qu'il n'y ait pas de transcription consulaire sur le fondement d'une filiation française à la naissance. En l'état de ce que vous exposez, elles n'étaient pas françaises dès leur naissance par votre seule filiation, puisque vous n'étiez pas encore français à cette date.

Cette analyse découle de la distinction entre nationalité acquise postérieurement par le parent et nationalité transmise dès la naissance.

Point de vigilance

Pour votre fille aînée, installée en France depuis 2023, il n'existe pas, au vu des seuls éléments que vous donnez, de procédure immédiate et automatique lui permettant de devenir française simplement parce qu'elle vit maintenant avec vous. En revanche, deux voies peuvent être envisagées selon son âge exact et la durée de sa résidence en France.

D'une part, un certificat de nationalité française peut être demandé si vous estimez qu'elle a quand même bénéficié de l'effet collectif, mais, au vu de votre récit, cette voie me paraît fragile puisque la condition de résidence commune en 2022 semble manquer.

D'autre part, si elle reste étrangère, elle pourra, selon son âge et sa durée de résidence en France, soit demander plus tard la nationalité au titre de la naissance et de la résidence en France si elle est née en France, soit, si elle est née à l'étranger, envisager ultérieurement une naturalisation personnelle.

Pour un enfant mineur resté étranger alors qu'un parent est devenu français, une naturalisation reste possible, mais il faut notamment une résidence en France avec ce parent pendant les 5 années précédant la demande.

Je vous conseille donc, avant toute nouvelle démarche, de faire vérifier très précisément la date à laquelle votre fille a commencé à résider habituellement avec vous, son âge, son lieu de naissance, ainsi que les pièces établissant votre autorité parentale et sa scolarisation en France.

C'est ce faisceau d'éléments qui permettra de choisir entre une demande de CNF, si elle est juridiquement soutenable, ou une stratégie de naturalisation ultérieure.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.